Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace SELIA pour les Acheteurs et les Vendeurs

Contenu

1. Introduction

2. Inscription et compte

3. Conditions générales de vente

4. Retours et remboursements

5. Paiements

6. Promotions

7. Règles concernant votre contenu

8. Nos droits d'utilisation de votre contenu

9. Utilisation du site web et des applications mobiles

10. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées

11. Confidentialité des données

12. Diligence raisonnable et droit d'audit

13. Rôle de SELIA en tant que place de marché (Marketplace)

 14. Limitations et exclusions de responsabilité

15. Indemnisation

16. Violation des présentes conditions générales

17. Intégralité de l'accord

18. Hiérarchie

19. Modification

20. Renonciation

21. Divisibilité

22. Cession

23. Droits des tiers

24. Loi applicable et juridiction

25. Coordonnées de notre société et notifications

1. Introduction

1.1. " SELIA" est le nom commercial des sociétés du groupe selia énumérées à  l'annexe 1. Chaque société du groupe selia (" SELIA " ou " nous ")  exploite une plateforme de commerce électronique composée d'un site web  et d'une application mobile (" marketplace "), ainsi qu'une infrastructure  informatique, logistique et de paiement, pour la vente et l'achat de produits  de consommation et de services (" produits ") sur le territoire qui lui est  attribué, tel que défini à l'annexe 1 (“territoire”).

1.2. Ces Conditions Générales s'appliquent aux acheteurs et aux vendeurs sur la  marketplace et régissent votre utilisation de la marketplace et de tous les  services associés.

1.3. En utilisant notre marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans  leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes conditions  générales ou une partie de celles-ci, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser  notre marketplace.

1.4. Si vous utilisez notre marketplace dans le cadre d'une entreprise ou d'un  quelconque autre projet commercial, ce faisant, vous:

1.4.1. confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire pour  accepter les présentes conditions générales;

1.4.2. vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité  juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à  respecter les présentes conditions générales; et

1.4.3. acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions  générales, fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la  personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf si le  contexte exige qu’il en soit autrement.

2. Inscription et compte

2.1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre marketplace si vous avez moins  de 18 ans (en utilisant notre marketplace ou en acceptant les présentes  conditions générales, vous nous garantissez et nous déclarez que vous avez  au moins 18 ans).

2.2. Si vous vous inscrivez pour créer un compte sur notre marketplace, il vous  sera demandé de fournir une adresse électronique/un identifiant d'utilisateur  et un mot de passe, et vous acceptez de :

2.2.1. garder votre mot de passe confidentiel;

2.2.2. nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées  fournies à la section 26 ci-dessous), si vous avez connaissance de  toute divulgation de votre mot de passe; et

2.2.3. être responsable de toute activité sur notre marketplace résultant  d'un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et vous  reconnaissez que vous pouvez être tenu pour responsable de toute  perte résultant d'un tel manquement.

2.3. Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en  aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à  gérer votre compte en votre nom, vous le faites à vos propres risques.

2.4. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et / ou modifier les détails  de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni  explication, étant entendu que si nous annulons des produits ou services que  vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et que vous  n'ayez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons  à vous rembourser le montant que vous avez payé. Voir la section 4.2 ci dessous pour de plus amples informations sur les remboursements.

2.5. Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur  notre marketplace, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la  section 26 ci-dessous.

3. Conditions Générales de Vente

3.1. Vous reconnaissez et acceptez que:

3.1.1. notre marketplace offre un emplacement en ligne et de facilitation  des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs  produits sur notre marketplace, et pour les acheteurs afin d’acheter  les produits proposés par les vendeurs;

3.1.2. nous acceptons les ventes fermes, au nom des vendeurs, mais (sauf  si SELIA est indiqué comme vendeur) SELIA n'est pas partie à la  transaction entre le vendeur et l'acheteur; et

3.1.3. un contrat pour la vente et l'achat d'un ou de plusieurs produits  entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur, et en conséquence  vous vous engagez à acheter ou à vendre le ou les produits 

concernés, dès la confirmation d'achat par l'acheteur via notre 

marketplace.

3.2. Sous réserve des présentes conditions générales, les conditions commerciales  du vendeur régissent le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et le  vendeur. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes seront  incorporées dans le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et le  vendeur:

3.2.1. le prix de tout produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif  du produit concerné;

3.2.2. le prix de tout produit doit inclure toutes les taxes et être conforme  aux lois applicables en vigueur de temps à autre;

3.2.3. les frais de livraison, les frais d'emballage, les frais de manutention,  les frais administratifs, les frais d'assurance, les autres frais et 

charges accessoires ne seront à la charge de l'acheteur que si cela  est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif  des produits concernés, et la livraison des produits numériques  (digitaux) peut être effectuée par voie électronique;

3.2.4. les produits doivent être de qualité adéquate et satisfaisante,  adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans la liste des produits et  toute autre description des produits fournie ou mise à disposition de  l’acheteur par le vendeur, et être conformes à tous égards 

importants à cette liste; et

3.2.5. en ce qui concerne les produits physiques vendus, le vendeur  garantit qu’il détient un titre de propriété et est le seul propriétaire

légal et bénéficiaire des produits et/ou a le droit de fournir ces 

produits conformément à cet accord, et que ces produits ne sont  soumis à aucun droit des tiers ou restriction ou prohibition, y compris  en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et / ou toute  enquête ou procédure pénale, d'insolvabilité ou fiscale; et en ce qui  concerne les produits numériques (digitaux), le vendeur garantit qu'il  a le droit de fournir les produits numériques à l'acheteur.

3.2.6. Le vendeur garantit que, lorsqu'un produit vendu est assorti de telles  conditions, il fournira des informations détaillées sur les conditions  du produit, toute garantie applicable et toutes autres conditions  nécessaires pour informer l'acheteur sur le produit et son utilisation  dans la section des spécifications fournie sur chaque page de produit  sur notre marketplace.

4. Retours et remboursements

4.1. Les retours de produits par les acheteurs et l'acceptation des produits  retournés par les vendeurs seront gérés par nous conformément aux  conditions définies dans la page dédiée aux retours disponible sur notre  marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. L'acceptation des  retours sera à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables  sur le territoire.

4.2. Les remboursements concernant les produits retournés seront gérés  conformément aux conditions définies dans la page dédié aux 

remboursements disponible sur notre marketplace, qui peut être modifiée de  temps à autre. Nos règles sur les remboursements seront exercées à notre  discrétion, sous réserve du respect des lois applicables sur le territoire. Nous  pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion:

4.2.1. Au titre du prix du produit;

4.2.2. au titre des frais d'expédition locaux et / ou internationaux (comme  indiqué sur la page des remboursements sur notre marketplace); et

4.2.3. par le biais de crédits magasin (store credits), de bons d'achat  (vouchers), de transferts d'argent par téléphone portable (mobile  money), de transferts bancaires ou de toute autre méthode que nous  pouvons déterminer de temps à autre.

4.3. Les produits retournés seront acceptés et les remboursements émis par  selia, agissant pour et au nom du vendeur. Nonobstant les paragraphes 4.1  et 4.2 ci-dessus, en ce qui concerne les produits ou services numériques  (digitaux) et les aliments frais, selia n'émettra des remboursements que  pour un échec ou défaut de livraison. Les remboursements du paiement de  ces produits pour toute autre raison seront soumis aux conditions générales  de vente du vendeur

4.4. Les modifications apportées à notre page des retours ou des remboursements  seront effectives pour tous les achats effectués à partir de la date de  publication de la modification sur notre site web.

5. Paiements

5.1. Vous devez effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions  générales conformément aux Informations et Directives sur les Paiements  disponibles sur notre marketplace.

6. Promotions

6.1. Les promotions et concours organisés par SELIA et/ou d'autres promoteurs ou  annonceurs seront gérés conformément aux Conditions Générales des  Promotions, lorsqu’elles sont applicables. Vous pouvez consulter les  Conditions Générales des Promotions, lorsqu’elles s’appliquent, sur notre site  web ou application mobile. 

7. Règles concernant votre contenu

7.1. Dans les présentes conditions générales, "votre contenu" signifie:

7.1.1. toutes les œuvres et tous les matériaux (y compris, sans s'y limiter,  les textes, les graphiques, les images, le matériel audio, le matériel  vidéo, le matériel audiovisuel, les scripts, les logiciels et les fichiers)  que vous nous soumettez ou que vous soumettez à notre place de  marché pour stockage ou publication, traitement ou transmission  ultérieure ; et

7.1.2. toutes les communications sur notre marketplace, y compris les avis  et évaluations sur les produits, les remarques, les réactions et les  commentaires.

7.2. Votre contenu et l'utilisation de votre contenu par nous, conformément aux  présentes conditions générales, doit être exact, complet et authentique.

7.3. Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et être conforme aux  normes d'éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet,  et ne doit pas:

7.3.1. être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou  sexuellement explicite;

7.3.2. dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite; ou

7.3.3. être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale  ou religieuse ou la discrimination;

7.3.4. être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial,  haineux, discriminatoire ou provoquant;

7.3.5. causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à  quiconque; ou

7.3.6. constitue un spam.

7.4. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, enfreindre les droits légaux de  toute personne ou être susceptible de donner lieu à une action en justice

contre toute personne (dans chaque cas, dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable). Votre contenu ne doit pas enfreindre ou violer:

7.4.1. tout droit d'auteur, droit moral, droit de base de données, droit de  marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de 

substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle;

7.4.2. tout droit de confidentialité, droit relatif à la vie privée ou droit en  vertu de la législation sur la protection des données;

7.4.3. toute obligation contractuelle à l’égard de toute personne; ou 8.4.4. toute ordonnance du tribunal ou décision judiciaire.

7.5. Vous ne devez pas utiliser notre marketplace pour établir un lien vers un site  web ou une page web consistant en ou contenant un élément ou contenu qui,  s'il était publié sur notre marketplace, violerait les dispositions des présentes  conditions générales.

7.6. Vous ne devez pas soumettre à notre marketplace tout matériel ou contenu  qui fait l'objet de menace de poursuite judiciaire ou de réelle poursuite  judiciaire ou de toute autre plainte similaire.

7.7. La fonction qui permet aux utilisateurs sur notre marketplace de donner leur  avis et commentaires peut être utilisée pour faciliter les évaluations des  produits par les acheteurs. Vous ne devez pas utiliser ladite fonction ou toute  autre forme de communication pour fournir des évaluations et/ou des avis  inexacts, inauthentiques ou faux.

7.8. Vous ne devez pas interférer avec une transaction en: (i) contactant un autre  utilisateur pour acheter ou vendre un article listé sur notre marketplace en  dehors de notre marketplace; ou (ii) communiquer avec un utilisateur  impliqué dans une transaction active ou terminée pour l'avertir d’éviter un  acheteur, un vendeur ou un article particulier; ou (iii) contacter un autre  utilisateur dans l’intention de percevoir des paiements.

7.9. Vous reconnaissez que tous les utilisateurs de notre marketplace sont seuls  responsables des interactions avec les autres utilisateurs et vous devez faire  preuve de prudence et de bon sens dans votre communication avec les  utilisateurs. Vous ne devez pas leur envoyer des informations personnelles, y  compris les détails de votre carte de crédit et tout moyen de paiement.

7.10. Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous nous  réservons le droit de supprimer tout contenu à notre discrétion pour quelque  raison que ce soit.

7.11. Si vous avez connaissance de tout élément, contenu ou activité illégale et  illicite sur notre marketplace, ou de tout élément, contenu ou activité qui  enfreint les présentes conditions générales, vous pouvez nous en informer en  nous contactant aux coordonnées définies à la section 26 ci-dessous.

8. Nos droits d’utilisation de votre contenu

8.1. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre  de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et  distribuer votre contenu sur notre marketplace, et à travers nos canaux de  marketing et tout média existant ou futur..

8.2. Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de  l'article 9.1.

8.3. Vous nous accordez le droit d'intenter une action en justice pour violation des  droits concédés en vertu de l'article 9.1.

8.4. Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu  dans la limite autorisée par la loi applicable; et vous garantissez et déclarez  que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une  renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

8.5. Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions  générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière  que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint  nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou  modifier tout ou partie de votre contenu.

9. Utilisation du site web et des applications mobiles

9.1. Dans cette section 10, les mots «marketplace» et «site web» doivent être  utilisés de manière interchangeable pour désigner le site web et les  applications mobiles de SELIA.

9.2. Vous pouvez:

9.2.1. visualiser les pages de notre site web dans un navigateur web;

9.2.2. télécharger des pages de notre site Web pour la mise en cache dans  un navigateur web;

9.2.3. imprimer des pages de notre site web pour votre usage personnel et  non commercial, à condition que cette impression ne soit pas 

systématique ou excessive;

9.2.4. diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre site web à l'aide  du lecteur multimédia de notre site web; et

9.2.5. utiliser nos services de marketplace au moyen d’un navigateur  internet, sous réserve du respect des autres dispositions des 

présentes conditions générales.

9.3. Sauf dans les cas expressément autorisés par la section 10.2 ou les autres  dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger  aucun élément de notre site web ni enregistrer un tel élément sur votre  ordinateur.

9.4. Vous ne pouvez utiliser notre site web qu'à des fins personnelles et  professionnelles pour vendre ou acheter des produits sur notre marketplace.

9.5. Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions  générales, vous ne devez pas éditer ou modifier, de quelque manière que ce  soit, tout élément ou matériel de notre site web.

9.6. À moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez des droits réels et pertinents  sur le matériel ou le contenu en question, vous ne devez pas:

9.6.1. re-publier le contenu ou le matériel de notre site web (y compris la  publication sur un autre site web);

9.6.2. vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu ou du matériel  de notre site web;

9.6.3. montrer tout matériel ou contenu de notre site web en public;

9.6.4. exploiter le matériel ou contenu de notre site web à des fins  commerciales; ou

9.6.5. redistribuer le matériel ou le contenu de notre site web.

9.7. Nonobstant la section 10.6, vous pouvez transmettre des liens vers des  produits sur notre site web et redistribuer notre bulletin d'information  (newsletter) et notre matériel promotionnel sous forme imprimée et  électronique à toute personne.

9.8. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à notre  site web, à certaines parties de notre site web et / ou aux fonctionnalités de  notre site web. Nous pouvons, par exemple, suspendre l'accès au site web  pendant la maintenance du serveur ou lorsque nous mettons à jour le site  web. Vous ne devez pas contourner, ou tenter de contourner, toute mesure  de restriction d'accès sur le site web.

9.9. Vous ne devez pas:

9.9.1. utiliser notre site web de quelque manière que ce soit ou prendre des  mesures qui causent ou peuvent causer des dommages au site web  ou une altération des performances, de la disponibilité, de  l'accessibilité, de l'intégrité ou de la sécurité du site web;

9.9.2. utiliser notre site web d'une manière contraire à l'éthique, illégale,  illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec une activité ou un  objectif illégal, frauduleux ou nuisibles;

9.9.3. pirater ou altérer par tout autre moyen notre site web;

9.9.4. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre site web sans  notre autorisation;

9.9.5. contourner tout système ou processus

d'authentification ou de  sécurité sur notre site web ou en relation avec ce dernier;

9.9.6. utiliser notre site web pour copier, stocker, héberger, transmettre,  envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel ou contenu  constitué de (ou lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval  de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel  informatique malveillant ;

9.9.7. imposer une charge déraisonnablement élevée sur les ressources de  notre site web (y compris la bande passante, la capacité de stockage  et la capacité de traitement);

9.9.8. déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers  notre site web sans notre autorisation;

9.9.9. mener des activités de collecte de données systématiques ou  automatisées (y compris, sans limitation, le grattage, l'exploration de  données, l'extraction de données et la collecte de données) sur ou en  relation avec notre site web sans notre consentement écrit exprès;

9.9.10. accéder à notre site web ou interagir autrement avec celui-ci à  l'aide de tout robot, araignée ou tout autre moyen automatisé, sauf à  des fins d'indexation des moteurs de recherche;

9.9.11. utiliser notre site web sauf par le biais de nos interfaces  publiques;

9.9.12. enfreindre les directives énoncées dans le fichier robots.txt de  notre site web;

9.9.13. utiliser les données collectées sur notre site web pour toute  activité de marketing direct (y compris, sans limitation, le marketing  par courrier électronique, le marketing par SMS, le télémarketing et  le publipostage); ou

9.9.14. faire tout ce qui interfère avec l'utilisation normale de notre  site web.

10. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées

10.1. Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales:

10.1.1. nous, ainsi que nos concédants de licence, détenons et contrôlons  tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur  notre site web ainsi que sur le matériel et tout contenu sur notre site  web; et

10.1.2. tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur  notre site web ainsi que le matériel et contenu sur notre site web  sont réservés.

10.2. Les logos de SELIA et nos autres marques déposées et non déposées sont des  marques qui nous appartiennent; nous n'accordons aucune autorisation pour  l'utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une  violation de nos droits.

10.3. Les marques déposées et non déposées de tiers ou les marques de service  sur notre site web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et nous  n'approuvons pas et ne sommes pas affiliés à l'un des détenteurs de ces  droits et, en tant que tel, nous ne pouvons accorder aucune licence pour  exercer ces droits..

11. Confidentialité des données

11.1. Les acheteurs acceptent le traitement de leurs données personnelles  conformément aux conditions définies dans la Notification sur la  Confidentialité de SELIA et la Notification sur les Cookies de SELIA.

11.2. selia traitera toutes les données personnelles obtenues via la marketplace et  les services associés conformément aux termes et aux conditions définis dans  la Notification sur la Confidentialité et les Cookies de SELIA et de sa Politique  sur la Confidentialité.

11.3. Les vendeurs sont directement responsables envers les acheteurs de toute  utilisation abusive de leurs données personnelles et SELIA n'assume aucune  responsabilité envers les acheteurs en ce qui concerne toute utilisation  abusive de leurs données personnelles par les vendeurs.

12. Diligence raisonnable et droit d'audit

12.1. Nous appliquons un programme de conformité en matière de lutte contre la  fraude et le blanchiment d'argent et nous nous réservons le droit d'effectuer  des contrôles préalables sur tous les utilisateurs de notre marketplace.

12.2. Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et  accès à vos locaux commerciaux dont nous pouvons avoir besoin:

12.2.1. afin de vérifier votre adhésion et l'exécution de vos obligations en  vertu des présentes conditions générales;

12.2.2. aux fins de divulgation, en vertu d’une ordonnance valide d'un  tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental; ou

12.2.3. dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige.

 13. Le rôle de SELIA en tant que Marketplace

13.1. Vous reconnaissez que:

13.1.1. SELIA offre une place de marché (marketplace) pour les acheteurs et  les vendeurs tiers ou SELIA, lorsque SELIA est le vendeur d'un 

produit;

13.1.2. le vendeur concerné par la vente des produits sur la marketplace  (que SELIA soit le vendeur ou qu'il s'agisse d'un vendeur tiers) reste  à tout moment exclusivement responsable des produits qu'il vend sur  la marketplace; et

13.1.3. en cas de problème lié à l'achat d'un produit sur la marketplace,  l'acheteur doit faire appel au vendeur concerné du produit en suivant  le processus défini dans la Politique de Résolution des Litiges.

13.2. Nous nous engageons à ce que SELIA, ou les vendeurs tiers, selon le cas,  soumettent des informations relatives à leurs produits sur la marketplace, qui  soient complètes, exactes et à jour conformément à ce qui suit:

13.2.1. le vendeur concerné garantit et représente l'exhaustivité et  l'exactitude de ses informations publiées sur notre marketplace  concernant ses produits;

13.2.2. le vendeur concerné garantit et déclare que les informations publiées  sur la marketplace sont à jour; et

13.2.3. si un acheteur a une réclamation concernant l'exactitude ou  l'exhaustivité des informations sur les produits reçues d'un vendeur  (y compris lorsque SELIA est le vendeur), l'acheteur peut faire appel  au vendeur concerné en suivant le processus défini dans la Politique  de Résolution des Litiges de selia.

13.3. Nous ne garantissons ni ne déclarons que la marketplace fonctionnera sans  défaillance ; ou tout service sur la marketplace restera disponible lors de la  survenance d'événements indépendants de la volonté de SELIA (notamment  des événements relevant de la force majeure) qui incluent, mais ne sont pas  limités à: une inondation, une sécheresse, un tremblement de terre ou  d'autres catastrophes naturelles ; le piratage, les virus, les logiciels  malveillants ou autres attaques de logiciels malveillants sur la marketplace ;  les attaques terroristes, les guerres civiles, les troubles civils ou les émeutes  ; les guerres, les menaces de guerre ou les préparatifs de guerre ; les  épidémies ou les pandémies ; ou les événements ou circonstances extra  constitutionnels qui affectent matériellement et négativement la stabilité  politique ou macroéconomique du territoire dans son ensemble..

13.4. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier tout ou partie de  nos services de la Marketplace, et de cesser de publier notre marketplace, à  tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni explication ; et vous  n'aurez droit à aucune compensation ou autre paiement en cas d'interruption  ou de modification de tout service offert sur la marketplace, ou si nous  cessons de publier la marketplace. Ceci est sans préjudice de vos droits en ce  qui concerne toute commande non exécutée ou toute autre responsabilité  existante de SELIA.

13.5. Si nous interrompons ou modifions tout ou partie de notre marketplace dans  des circonstances non liées à un cas de force majeure, nous fournirons un  préavis aux acheteurs et aux vendeurs d'au moins quinze (15) jours avec des  indications claires sur la marche à suivre pour les transactions en cours ou  d'autres obligations existantes de SELIA. 

13.6. Nous ne garantissons aucun résultat commercial concernant l'utilisation de la  marketplace.

13.7. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve de la  section 15.1 ci-dessous, nous excluons toutes les déclarations et garanties  relatives à l'objet des présentes conditions générales, à notre marketplace et  à son utilisation.

14. Limitations et exclusions de responsabilité

14.1. Rien dans les présentes conditions générales ne viendra:

14.1.1. limiter toute responsabilité d'une manière non autorisée par la loi  applicable; ou

14.1.2. exclure toute responsabilité ou tout droit légal qui ne peut être exclu  en vertu de la loi applicable.

14.2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente  section 15 et ailleurs dans les présentes conditions générales:

14.2.1. sont soumises aux dispositions de la section 15.1; et

14.2.2. régissent toutes les responsabilités découlant des présentes  conditions générales ou liées à l'objet des présentes conditions  générales, y compris les responsabilités contractuelles,  responsabilités délictuelles (y compris la négligence) et pour 

manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure où il en  est expressément disposé autrement dans les présentes conditions  générales..

14.3. En ce qui concerne les services qui vous sont offerts gratuitement, nous ne  serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque  nature que ce soit.

14.4. Notre responsabilité globale envers vous en ce qui concerne tout contrat de  prestation de services en vertu des présentes conditions générales ne  dépassera pas le montant total qui nous a été payé et qui est payable en  vertu du contrat. Chaque transaction distincte sur la marketplace constitue  un contrat distinct aux fins du présent article 15.

14.5. Nonobstant l'article 15.4 ci-dessus, nous ne serons pas responsables envers  vous pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, y  compris en ce qui concerne :

14.5.1. toute perte occasionnée par une interruption ou un 

dysfonctionnement du site web;

14.5.2. toute perte découlant d'un événement ou de plusieurs événements  hors de notre contrôle raisonnable;

14.5.3. toute perte commerciale, y compris (sans limitation) la perte des  bénéfices ou dommages sur les profits, des revenus, des recettes de  l'utilisation, de la production, des économies anticipées, des affaires,  des contrats, des opportunités commerciales ou de fonds de 

commerce;

14.5.4. toute perte ou corruption de toute donnée, base de données ou  logiciel; ou

14.5.5. toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.

14.6. Vous acceptez que nous ayons un intérêt à limiter la responsabilité  personnelle de nos dirigeants et employés et, compte tenu de cet intérêt,  vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée ;  vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre nos dirigeants  ou employés en ce qui concerne les pertes que vous subissez en rapport avec  la marketplace ou les présentes conditions générales (ceci ne limitera ni  n'exclura la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour  les actes et omissions de nos dirigeants et employés)..

14.7. Notre marketplace comprend comprend des hyperliens vers d'autres sites  web détenus et exploités par des tiers; ces hyperliens ne sont pas des  recommandations. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites web de tiers et  leur contenu, et nous n'acceptons aucune responsabilité à leur égard ou pour  toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ces sites.

15. Indemnisation

15.1. Par la présente, vous nous indemnisez et vous vous engagez à nous tenir  indemnisés contre:

15.1.1. toutes les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y  compris, sans limitation, les frais de justice et tous les montants  payés par nous à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un  litige) encourus ou subis par nous et résultant directement ou 

indirectement de votre utilisation de notre marketplace ou de toute  violation par vous de toute disposition des présentes conditions  générales ou des codes, politiques ou directives de SELIA; et

15.1.2. toute responsabilité en matière de TVA ou autre responsabilité en  matière fiscale que nous pourrions encourir en relation avec toute  vente, fourniture ou achat effectué via notre marketplace, lorsque  cette responsabilité découle de votre défaut de paiement, de 

retenue, de déclaration ou d'enregistrement pour le paiement de  toute TVA ou autre taxe dûment due dans une quelconque 

juridiction.

15.2. Violation des présentes conditions générales

15.3. Si nous autorisons la création et l'enregistrement d'un compte sur notre  marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes  conditions générales.

15.4. Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons  raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales  ou tout code, politique ou directive de SELIA de quelque manière que ce soit,  nous nous réservons le droit de:

15.4.1. suspendre temporairement votre accès à notre marketplace;

15.4.2. vous interdire définitivement l'accès à notre marketplace;

15.4.3. empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d'accéder à notre  marketplace;

15.4.4. contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet  et leur demander de bloquer votre accès à notre marketplace;

15.4.5. suspendre ou supprimer votre compte

 sur notre marketplace; et / ou

15.4.6. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture  de contrat ou autre.

15.5. Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre  marketplace ou à une partie de notre marketplace:

16.5.1. vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle  suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la  création et / ou l'utilisation d'un compte différent).

16. Intégralité de l’accord

16.1. Les présentes conditions générales, et les codes, politiques et directives de  SELIA accessibles sur notre marketplace (et en ce qui concerne les  vendeurs : les conditions générales applicables au vendeur) constituent  l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation  de notre marketplace et remplacent tous les accords précédents entre vous  et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre marketplace.

17. Hiérarchie 

17.1. En cas de conflit entre les présentes conditions générales d’utilisation, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de  selia, les présentes conditions générales d’utilisation, les conditions  générales du vendeur et les codes, politiques et directives de SELIA  prévaudront dans l'ordre indiqué ici.

18. Modification 

18.1. Nous pouvons réviser les présentes conditions générales, les conditions  générales du vendeur et les codes, politiques et directives de SELIA de temps  à autre. 

18.2. Les conditions générales révisées s'appliquent à compter de la date de leur  publication sur notre marketplace. 

19. Renonciation

19.1. Aucune renonciation à une violation d'une quelconque disposition des  présentes conditions générales ne doit être interprétée comme une  renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation de cette

disposition ou à toute violation de toute autre disposition des présentes  conditions générales.

20. Divisibilité

20.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un  tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou  inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

20.2. Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes conditions  générales deviendrait légale ou applicable si une partie de celle-ci était  supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la  disposition continuera à produire ses effets et demeure en vigueur.

21. Cession

21.1. Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, sous traiter ou traiter de toute autre manière nos droits et/ou obligations en vertu  des présentes conditions générales.

21.2. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder,  transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière vos droits et/ou  obligations en vertu des présentes conditions générales. 

22. Droits des tiers

22.1. Un contrat conclu dans le cadre des présentes conditions générales est à  notre avantage et à votre avantage, et n'est pas destiné à bénéficier à un  tiers ou à être exécutoire par un tiers.

22.2. L'exercice des droits des parties dans le cadre d'un contrat conclu en vertu  des présentes conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun  tiers.

23. Loi applicable et juridiction

23.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément  au droit du territoire.

23.2. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la  compétence exclusive des tribunaux compétents du territoire. 

24. Les coordonnées de notre société et notifications

24.1. Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à l'annexe  1.

24.2. Vous pouvez contacter nos vendeurs pour des questions d'après-vente, y  compris en cas de litige, en demandant à selia leurs coordonnées, y compris  le nom légal complet du vendeur et, le cas échéant, le nom de sa boutique,  conformément à la Politique de Résolution des Litiges, en vertu de laquelle  selia est tenu de s'assurer que le vendeur est identifiable et clairement lié à  la transaction en question

24.3. Vous consentez à recevoir des avis par voie électronique de notre part. Nous  pouvons fournir toutes les communications et informations relatives à votre  utilisation de la marketplace au format électronique, soit en les publiant sur  notre site web ou notre application, soit par courriel à l'adresse électronique  figurant sur votre compte. Toutes ces communications seront considérées  comme des notifications écrites et reçues par vous, et vous seront dûment  remises.